Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
AERO HVAC, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 928 892 611, dont le siège social est situé au 49 Rue de Toulouse, 93290 Tremblay-en-France, représentée par son Président M. Ridwane ADJAOUI (ci-après "le Prestataire"),
et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") sollicitant les services d'installation, maintenance ou dépannage de climatisation, ventilation et pompe à chaleur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
1. Devis et commande
1.1 Établissement du devis
Tout devis est gratuit et établi à l'issue d'une visite technique sur place. Les estimations en ligne (calculateur du site aero-hvac.fr) sont indicatives et ne constituent pas un devis ferme au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
1.2 Validité du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire écrite.
1.3 Acceptation
La commande est ferme à la signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique) et au versement de l'acompte éventuel.
2. Prix et paiement
2.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux :
- 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles (CITE, MaPrimeRénov', CEE)
- 10 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
- 20 % pour les travaux dans des logements neufs (moins de 2 ans) ou pour les locaux professionnels
Le taux applicable est précisé sur chaque devis.
2.2 Modalités de paiement
- Acompte à la commande : 30 % (ou montant précisé sur le devis)
- Solde : à la fin des travaux, à réception de la facture
- Moyens acceptés : virement bancaire, chèque bancaire, espèces (dans la limite de 1 000 € pour les particuliers, art. L.112-6 du Code monétaire et financier)
2.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours :
- Intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce, applicable aux clients professionnels)
- Les frais de recouvrement supplémentaires éventuels restent à la charge du Client
3. Délais d'exécution
3.1 Délais indicatifs
Les délais d'exécution sont indicatifs. Ils peuvent être modifiés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (intempéries, indisponibilité matériel, accès chantier difficile, force majeure).
3.2 Dépannages urgents
Les interventions de dépannage classées "urgentes" sont prioritaires (24h ouvrées). Toutefois, aucune garantie de délai ne peut être donnée en cas de force majeure.
4. Travaux et installation
4.1 Conditions d'exécution
Le Client s'engage à fournir un accès libre au lieu d'intervention et à mettre à disposition les éléments nécessaires (alimentation électrique, eau, autorisations syndic en copropriété, etc.).
4.2 Modifications en cours de chantier
Toute modification demandée par le Client en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit au devis initial. Aucune modification ne sera réalisée sans accord écrit préalable.
4.3 Suppléments éventuels
Des suppléments peuvent être facturés en cas de découvertes lors du chantier :
- Distance de cuivre frigorifique supérieure à 10 m
- Carottage béton imprévu (+400 € indicatif)
- Évacuation de condensats forcée (+250 €/split indicatif)
- Accessibilité difficile (combles bas, vide technique exigu) — facturable selon constat sur place
- Toute prestation non prévue au devis initial
Ces suppléments font l'objet d'un avenant écrit avant exécution.
5. Garanties
5.1 Garantie matériel
Le matériel installé bénéficie de la garantie fabricant :
- Daikin : 3 à 5 ans selon modèle
- Mitsubishi Electric : 3 à 5 ans selon modèle
- Heiwa : 3 ans
Cette garantie couvre les défauts de fabrication. Elle est conditionnée à un entretien annuel par un professionnel certifié (art. R.224-59-1 du Code de l'environnement pour les climatisations >2 kg de fluide).
5.2 Garantie de parfait achèvement
Le Prestataire garantit la pose pendant 1 an à compter de la fin des travaux (art. 1792-6 du Code civil). Tout défaut de pose ou désordre signalé dans ce délai est repris gratuitement.
5.3 Garantie de bon fonctionnement (biennale)
Les éléments d'équipement dissociables (unités, télécommandes) sont couverts pendant 2 ans au titre de la garantie biennale (art. 1792-3 du Code civil).
5.4 Garantie décennale
Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (art. 1792 et 2270 du Code civil).
- Compagnie d'assurance : [TODO — Nom de la compagnie d'assurance décennale]
- N° de contrat : [TODO — Numéro de contrat d'assurance décennale]
- Zone géographique couverte : France métropolitaine
6. Droit de rétractation (clients particuliers — contrats hors établissement)
6.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier qui contracte hors établissement (ex : devis signé à domicile) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
6.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision par :
- Le formulaire-type de rétractation joint à chaque devis
- Toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté envoyée à AERO HVAC (par email ou courrier)
6.3 Renonciation au droit de rétractation
⚠️ Important : si le Client demande expressément le démarrage de l'intervention avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées (art. L.221-25 du Code de la consommation). Cette demande est formalisée par écrit.
7. Réception des travaux
À la fin de l'intervention, un procès-verbal de réception est signé entre le Prestataire et le Client. Toute réserve doit y être mentionnée par écrit. À défaut de réserve écrite signalée dans les 8 jours suivant la réception, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
8. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'un défaut d'entretien du matériel par le Client
- D'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant
- Des conséquences d'une coupure d'électricité ou d'un dysfonctionnement de l'installation existante avant intervention
- Des conséquences indirectes (perte de denrées, dégât des eaux causé par l'installation préexistante, etc.)
- De toute modification apportée par un tiers ou par le Client lui-même au matériel installé
9. Force majeure
Les obligations du Prestataire sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grève, pénurie de matériel, événement sanitaire, etc.). Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
11. Litiges et droit applicable
11.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.2 Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige :
- Médiateur : [TODO — Nom du médiateur (ex : CNPM, CMAP, Médiateur des artisans)]
- Adresse : [TODO — Adresse postale du médiateur]
- Site web : [TODO — Site web du médiateur]
Le recours au médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée directement à AERO HVAC restée infructueuse.
11.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.4 Tribunaux compétents
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges avec des clients professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny.
Dernière mise à jour : 2 mai 2026